Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente doivent être lues attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Chemins d’Intérieurs. La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Chemins d’Intérieurs reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention “Bon pour Accord”, et avoir la capacité de contracter avec Chemins d’Intérieurs. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

L’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs, désignée par Elodie CARIO (ci-après dénommée “la Décoratrice” ou « La Décoratrice »), est une entreprise proposant des conseils en décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Chemins d’Intérieurs propose des concepts de décoration d’intérieur sous forme de Plans d’aménagement 2D, Visuels 3D, Moodboards/Planches, Liste shopping.

Le Client (ci-après dénommé « le Client » ou « Le Client ») est toute personne qui sollicite l’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs pour la recherche de concepts, aménagements intérieurs… .

L’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs, micro-entreprise, est immatriculée sous le numéro SIREN 994 810 141, numéro SIRET 994 810 141 00014 et le siège social est situé au 3 Boulevard des deux Rives 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE.

Article 1 : Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») encadrent les prestations de conseil en décoration proposées par Chemins d’Intérieurs. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la Décoratrice et toute personne qui sollicite l’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » ou « prestation » fait référence au(x) service(s) proposés par l’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par Chemins d’Intérieurs emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le Client, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Chemins d’Intérieurs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Prise de Rendez-Vous

Le Client peut prendre rendez-vous via le formulaire de contact sur le site :

• https://chemins-dinterieurs.fr
• par téléphone au 06.73.94.12.19
• par courriel :
  contact@chemins-dinterieurs.fr

Article 3 : Services

L’ensemble des services proposés par la Décoratrice sont préalablement définis via un rendez-vous gratuit par téléphone de 30 minutes. Cette première prise de contact permettra de définir le besoin du Client, et la proposition de prestation de la Décoratrice. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre les deux parties.

Les prestations de l’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs sont par nature des prestations de conseil uniquement, et par conséquence interviennent en amont du lancement des futurs travaux. Les prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client, des rendez-vous conseil à domicile ou à distance (visio), des moodboards (planches), des plans 2D d’aménagement, des visuels 3D, des listes shopping, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, d’éclairages.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner et conseiller sur les différentes possibilités de changement (aménagement, couleur, matériaux, mobilier, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur à remplacer la consultation d’un professionnel agréé type artisan ou bureau d’étude. 

Chemins d’Intérieurs ne fait pas de prestation de suivi de chantier, de vérification de conformité des travaux, de gestion de commandes, de conseils structurels ou portant sur la sécurité des bâtiments. L’activité de la Décoratrice portant uniquement sur des prestations de conseil en décoration d’intérieur, elle n’est pas soumise à la garantie décennale.

Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au Client et il sera libre de l’adapter.

Article 4 : Responsabilités de la Décoratrice

L’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée du projet. La Décoratrice s’engage à fournir un travail soigné et conforme à la description du devis, à proposer des solutions esthétiques et fonctionnelles, à remettre les livrables prévus au devis et à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client.

Dans le cas d’une proposition d’une liste shopping, les références sont données sous réserve des stocks, prix et délais fournisseurs. La Décoratrice ne peut être tenue responsable des variations ou indisponibilités.

La Décoratrice n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre, dans la coordination des futurs travaux, et à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Il est de la responsabilité du Client de vérifier toutes les garanties légales ou contractuelles offertes par les artisans ou toute autre entreprise qu’il engage, dans le cadre de la réalisation de ses travaux (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers l’artisan ou l’entreprise incriminée.

En cas de besoin sur les travaux éligibles, la Décoratrice recommande à ses clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec l’artisan ou tout autre entreprise extérieure qu’il aurait engagé.

Dans le cas d’une mise en relation du Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Chemins d’Intérieurs n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Chemins d’Intérieurs. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Chemins d’Intérieurs.

Lorsque Chemins d’Intérieurs fournit des plans d’aménagement au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage, conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Chemins d’Intérieurs ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (implantations de réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Chemins d’Intérieurs ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur, ou le Client lui-même, se serait appuyé exclusivement sur les plans d’aménagement établis par Chemins d’Intérieurs sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

L’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs n’encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la Décoratrice
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Chemins d’Intérieurs, et réalisées directement ou indirectement par le Client

Article 5 : Engagement du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de la Décoratrice tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations (mesures, photos, contraintes techniques) pour l’étude du projet par la Décoratrice, ainsi que la mise à dispositions de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les deux parties.

Le Client s’engage à effectuer les modifications si nécessaires à la bonne exécution de la prestation (normes, obligations techniques,…), à déterminer le budget dont il dispose, à s’assurer de son financement et à respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude du projet, pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet la Décoratrice. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Le Client s’engage à s’assurer de la conformité technique des projets auprès de professionnels habilités (artisans, architectes, électriciens, bureau d’étude,…)

Tout rendez-vous peut être reporté par l’une ou l’autre partie, dans un délai de 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Décoratrice, des arguments subjectifs (de goût par exemple), pour justifier le recommencement complet du travail remis, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Décoratrice, des ajustements pourront être apportés aux documents, à la demande du Client.

Article 6 : Illustrations

L’Entreprise Individuelle Chemins d’Intérieurs ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits de vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Chemins d’Intérieurs ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 7 : Cas de force majeur

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Décoratrice de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, le désigner préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements. Le contrat liant la Décoratrice et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours (trente jours) à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le désigner et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 8 : Honoraires

Les prix pratiqués par Chemins d’Intérieurs et proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art 293B du CGI. Les devis de Chemins d’Intérieurs ont une durée de validité de 60 jours (soixante jours) à compter de leur réception par le Client. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture de Chemins d’Intérieurs.

Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes Conditions Générales de Ventes à la Décoratrice. De plus, dès la signature du devis, le Client devra également s’acquitter d’un acompte de minimum 30% du montant total du devis validé, afin que la Décoratrice puisse commencer à travailler sur le projet. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis, mais en tout état de cause, le solde sera obligatoirement dû à la livraison du projet final (courrier électronique).

Article 9 : Modes de paiement et défaut de paiement

Le Client garantit à Chemins d’Intérieurs qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande uniquement par virement bancaire suite à la signature du devis.

Les coordonnées bancaires de Chemins d’Intérieurs seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte bancaire de Chemins d’Intérieurs.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros (quarante euros). Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10 : Délai et livraison

Les délais dépendront de la rapidité des échanges entre la Décoratrice et le Client.

Le produit final sera adressé sous format numérique.

Article 11 : Annulation et Droit de rétractation

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis au titre des heures de travail déjà effectuées.

En vertu de l’article L121-20 du code la consommation, à compter de la date de signature du devis, le Client dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Chemins d’Intérieurs.

Les prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai, sauf accord expresse du Client, sur papier ou support durable. Le Client sera alors informé de son renoncement à son droit de rétractation.

Pour se rétracter, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la Poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :

Chemins d’Intérieurs – Elodie CARIO – 3 Boulevard des deux Rives 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE.

Le remboursement du montant versé à la signature du devis sera effectué au plus tard dans les 14 jours (quatorze jours) suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Chemins d’Intérieurs conserve la propriété pleine et entière de tous les visuels et documents du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux réalisés, à titre commercial ou publicitaire. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le Client autorise Chemins d’Intérieurs via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Chemins d’Intérieurs, à des fins promotionnelles. Chemins d’Intérieurs pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous supports possibles (magazine, TV, Web, Réseaux Sociaux, etc…) existants et à venir. Chemins d’Intérieurs s’engage à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux ne servent uniquement qu’à illustrer les services proposés par Chemins d’Intérieurs et sont non contractuelles.

Article 13 : Protection des données

Les informations demandées par Chemins d’Intérieurs lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au Client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Les données sont utilisées exclusivement pour la relation Client. Aucune transmission ne sera faite à des tiers, sauf autorisation écrite du Client dans le cadre d’un devis auprès d’un prestataire.

Article 14 : Assurance

Chemins d’Intérieurs a souscrit auprès de Groupama Loire Bretagne, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut-être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.